La curatelle est une mesure de protection juridique destinée à un majeur dont les facultés sont altérées, qui n’est pas hors d’état d’agir seul mais qui a besoin d’être assisté ou contrôlé de manière continue dans certains actes importants de la vie civile. Elle est prononcée par le juge des contentieux de la protection. Elle est plus légère que la tutelle et plus encadrée que la sauvegarde de justice.
Curatelle : les points clés
- Principe : la personne protégée garde sa capacité d’agir et son curateur l’assiste pour les actes graves, notamment ceux qui engagent son patrimoine.
- Trois formes : curatelle simple, renforcée et aménagée.
- Décision : rendue par le juge, après un certificat médical circonstancié et l’audition de la personne si son état le permet.
- Durée : jusqu’à 5 ans à l’ouverture, renouvelable.
- Curateur : un proche en priorité, à défaut un mandataire judiciaire à la protection des majeurs.
Cet article présente une information générale. Pour une situation précise, rapprochez-vous du greffe du tribunal judiciaire, d’un avocat ou d’un notaire.
Quelles personnes sont concernées ?
La curatelle s’adresse aux personnes dont les facultés mentales ou corporelles sont altérées au point de les empêcher de défendre seules leurs intérêts. Cette altération peut venir d’une maladie neurodégénérative comme la maladie d’Alzheimer, d’un handicap, d’un trouble psychique ou des séquelles d’un accident. Elle doit être médicalement constatée. Le seul âge ne suffit jamais : vieillir n’est pas un motif de protection judiciaire.
Le juge n’ordonne une curatelle que si une protection plus légère, par exemple une procuration ou un mandat de protection future, ne suffit pas.
Les différents types de curatelle
| Type | Ce que la personne peut faire seule | Rôle du curateur |
|---|---|---|
| Curatelle simple | Les actes de la vie courante et de gestion, comme gérer son compte pour les opérations usuelles | Assiste pour les actes de disposition : vente d’un bien immobilier, emprunt, donation |
| Curatelle renforcée | Les actes du quotidien avec l’argent que le curateur lui reverse | Perçoit les ressources, règle les dépenses sur un compte au nom de la personne et lui reverse le solde |
| Curatelle aménagée | Les actes que le juge a expressément listés | Intervient seulement dans le cadre fixé par le jugement, qui peut être modifié |
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La curatelle simple est le régime le plus souple. La curatelle renforcée convient quand la personne éprouve des difficultés à gérer son budget au quotidien. La curatelle aménagée permet au juge d’ajuster la protection acte par acte : c’est la solution la plus personnalisée.
Ce que la personne en curatelle conserve
La curatelle ne retire pas les droits fondamentaux. La personne protégée garde en principe son droit de vote, le choix de son lieu de vie et de ses relations, le droit de consentir à ses soins, de désigner une personne de confiance et de rédiger ses directives anticipées. Elle peut en principe faire seule son testament. En revanche, pour se marier ou conclure un PACS, elle a besoin de l’accord ou de l’assistance de son curateur selon les situations. Le juge peut toutefois étendre ou limiter ces règles dans son jugement.
Un acte accompli sans l’assistance du curateur, alors qu’elle était requise, peut être annulé.
Qui peut demander une curatelle ?
La demande peut être faite par la personne à protéger elle-même, son conjoint, son partenaire de PACS ou son concubin, un parent ou un allié, une personne qui entretient avec elle des liens étroits et stables, voire la personne qui exerce déjà à son égard une mesure de protection. Les professionnels de santé ou du social ne saisissent pas directement le juge : ils peuvent alerter le procureur de la République, qui décide de la suite.
Comment se déroule la procédure ?
- Le certificat médical circonstancié : il doit être établi par un médecin inscrit sur la liste dressée par le procureur de la République. C’est un préalable indispensable à la requête.
- La requête : elle est adressée au juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire du lieu de résidence de la personne, avec un formulaire et des pièces justificatives (identité, situation familiale, éléments sur le patrimoine).
- L’instruction : le juge entend la personne à protéger, sauf si son état de santé l’en empêche. Il peut demander une enquête sociale. Un avocat n’est pas obligatoire.
- Le jugement : le juge accepte la curatelle, choisit son type, la refuse ou prononce une autre mesure comme une tutelle. Il désigne le curateur et peut nommer un subrogé curateur.
Une décision peut faire l’objet d’un appel dans un délai de 15 jours à compter de sa notification. Dans l’attente du jugement, une sauvegarde de justice peut être ordonnée pour protéger la personne à titre provisoire.
Qui peut être curateur ?
Le juge désigne en priorité un proche : conjoint, enfant, parent ou personne de confiance, en tenant compte de l’intérêt de la personne et des liens familiaux. Si aucun proche n’est disponible ou si les relations familiales sont conflictuelles, il nomme un mandataire judiciaire à la protection des majeurs, professionnel agréé travaillant en association ou à titre indépendant. Le juge peut aussi confier la protection de la personne à l’un et la gestion du patrimoine à l’autre.
Le curateur doit agir dans l’intérêt de la personne, rendre compte de sa mission et, pour la gestion des comptes, établir un compte de gestion annuel. Sa responsabilité est engagée selon les règles du Code civil : pour les actes passés avec son assistance en curatelle simple, en cas de dol ou de faute lourde. En curatelle renforcée, toute faute est retenue.
Durée, révision et fin de la curatelle
La mesure est ouverte pour 5 ans au plus. Elle peut être renouvelée, parfois pour une durée plus longue, lorsque l’altération des facultés n’a pas de perspective d’amélioration selon l’avis médical. La personne protégée ou ses proches peuvent demander à tout moment au juge de modifier la mesure, par exemple pour passer d’une curatelle renforcée à une curatelle simple, voire de la lever si la situation s’est améliorée. La curatelle prend aussi fin par décès, par mainlevée ou par transformation en tutelle si l’état de la personne s’aggrave.
Curatelle, tutelle, sauvegarde de justice et habilitation familiale
- Sauvegarde de justice : protection temporaire ou ponctuelle, la personne conserve l’exercice de ses droits.
- Curatelle : assistance continue pour les actes importants.
- Tutelle : représentation pour la plupart des actes, quand la personne n’est plus en mesure d’agir seule.
- Habilitation familiale : un proche autorisé par le juge assiste ou représente la personne, avec des formalités plus légères, quand la famille s’entend.
- Mandat de protection future : un acte que l’on rédige à l’avance, tant que l’on est en pleine capacité, pour désigner qui s’occupera de nous si besoin.
Quand en parler à un professionnel ?
Dès que des décisions financières ou administratives deviennent difficiles pour un proche, il est utile de se faire conseiller avant que la situation ne se dégrade. Le médecin traitant, l’assistante sociale, le greffe du tribunal judiciaire, un avocat ou un notaire sauront expliquer quelle mesure correspond le mieux à la situation. Associer la personne concernée à la réflexion et lui rappeler qu’elle conserve ses droits aide à préserver la relation.
Ancienne assistante sociale en gérontologie, rédactrice spécialisée dépendance et autonomie
Isabelle Rochas a travaillé pendant quinze ans comme assistante sociale auprès de familles confrontées à la perte d'autonomie d'un proche. Elle met aujourd'hui cette expérience de terrain au service des lecteurs des Quiétudes, pour éclairer des…